Questions d’ordre général

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle prenant en charge tout (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Toutefois, si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être demandée par :

  • Tout ressortissant français

  • Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne

  • Tout ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union européenne mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France

  • Tout ressortissant étranger résidant habituellement en France en situation régulière

  • Toute personne sans domicile fixe qui est domicilié au sein d’un organisme d’accueil

  • Dans certaines conditions et pour quelques procédures seulement, les étrangers sans condition de résidence régulière en France.

Le cabinet HEUTY LONNE CANLORBE VIAL vous invite à faire une simulation d’aide juridictionnelle à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/simulateurs/aide. Vous y trouverez par ailleurs davantage de détails à propos de l’aide juridictionnelle.

Le cabinet HEUTY LONNE CANLORBE VIAL se chargera de toutes les démarches nécessaires pour constituer et déposer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle. Il sera nécessaire de nous communiquer, en copie, les pièces suivantes lors de la première consultation :

  • Livret de famille

  • Carte d’identité

  • Dernier avis d’imposition

  • Justificatifs récents des revenus et des ressources

Toutefois, il vous est possible de gagner du temps en commençant à constituer votre dossier vous-même, en téléchargeant et remplissant le formulaire ci-dessous :

Que vous soyez confronté à une situation conflictuelle ou que vous ayez besoin d’un conseil juridique, le cabinet HEUTY LONNE CANLORBE VIAL est disponible pour vous fournir une aide personnalité et des réponses adaptées.

En effet, lors de la première prise de contact avec nos clients, nous prenons le temps d’écouter activement le litige qui vous concerne afin de vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation.

Le premier rendez-vous, qui vous sera facturé 80€ TTC, est l’occasion pour nous de vous conseiller sur les démarches à adopter : l’avocat peut dès lors vous préconiser d’adopter une démarche constructive ne nécessitant pas de démarche juridique ou vous accompagner dans la constitution d’un dossier et la mise en place d’une procédure nécessitant la représentation d’un avocat.

Le cas échéant, nos avocats s’attacheront à vous garantir les honoraires les plus avantageux. Ce conseil est donc tout à fait personnalisé et répond ainsi à la garantie de vos intérêts et de vos droits privés. A noter que lorsque la première consultation nécessite ensuite une consultation écrite ou une recherche juridique, le prix de la première consultation peut atteindre jusqu’à 120€.

Les dépens sont des sommes qu’il a été nécessaire de verser pour obtenir une décision de justice. La liste des dépens est fixée à l’article 695 du Code de procédure civile (la rémunération des experts, les frais de traduction, les frais d’huissier, les droits ou taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration fiscale).

Il appartient au Juge de dire et juger laquelle des parties en supportera le coût. Le plus souvent, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Il est nécessaire de faire vérifier l’état de frais et de dépens par le Greffier en chef (certificat de vérification ou ordonnance de taxe).

Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire de 13€ due pour chaque plaidoirie ou représentation de parties aux audiences de jugements sauf pour quelques procédures. Ce droit, reversé par l’Avocat à la Caisse Nationale des Barreaux Français permet de financer en partie, le régime de retraite de base de la profession.

Questions relatives au droit pénal

La loi permet maintenant à une personne auditionnée librement d’être assistée par un avocat lors de cette audition, qui est soit décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, soit réalisée sous le contrôle d’un juge d’instruction. L’audition libre n’a pas de durée maximale (de quelques minutes à plusieurs heures) mais vous laisse toujours la liberté de partir.

Le ministère d’un avocat est donc possible tout le long de votre audition, y compris en cas de confrontation avec une ou plusieurs victimes, sans pour autant qu’il soit obligatoire. Néanmoins, il est fortement conseillé d’être assisté d’un avocat qui se chargera d’assurer le bon déroulement de l’audition et le respect de vos droits, mais aussi de vous préparer à l’audition et de vous assister durant celle-ci. Votre conseil peut également vous être utile à la suite de l’audition ; en effet, si cette audition se poursuit sous le régime de la garde à vue car vous êtes sérieusement suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ou si vous faites l’objet d’une convocation en justice devant un tribunal pour y être jugé, votre avocat assurera votre défense.

Questions relatives au droit commercial et suivi juridique des sociétés

Le principe est que le Tribunal de commerce compétent est celui où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir au choix le Tribunal de commerce du lieu de l’un d’eux. Les clauses contractuelles attributives de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants et non entre un particulier et un commerçant.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants.

Mais si le litige oppose un commerçant et un particulier, la juridiction compétente peut être le Tribunal civil ou le Tribunal de commerce, au choix du particulier.

Questions relatives au droit de la famille

i en matière de divorce et de séparation, la représentation par un Avocat du Barreau du ressort de la Cour d’Appel est obligatoire, ce n’est pas le cas pour les procédures après divorce ou pour la fixation de droits et devoirs parentaux sur enfant nés hors-mariage.

Néanmoins, le ministère d’un avocat est fortement conseillé afin de vous accompagner lors de toute la procédure, notamment pour vous garantir tous les droits dont vous disposez. Le cabinet HEUTY LONNE CANLORBE VIAL se charge de tous les contentieux relevant du droit de la famille, relevant du Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé d’un divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis deux ans. Par conséquent, si votre conjoint refuse de divorcer, il vous suffira d’attendre ce délai de deux ans pour solliciter et obtenir le divorce.