Modalités et conditions de la vente aux enchères

La vente aux enchères immobilière ne peut se faire que sous le ministère d’un avocat qui a reçu un mandat écrit de son client. En effet, l’avocat permet de porter les enchères, d’exécuter les formalités nécessaires à la constitution d’un titre de propriété, à sa publication et aux radiations des hypothèques grevant l’immeuble acheté. Le cabinet HEUTY LONNE CANLORBE VIAL reçoit le pouvoir chiffré ; nos clients n’ont pas nécessairement besoin d’être présents à la vente et peuvent se contenter de renseigner un montant maximal de l’enchère à porter à leur avocat.

  • Obligation de solvabilité

Pour que soit enclenchée la procédure de vente aux enchères auprès de votre avocat, vous devez justifier votre solvabilité puisque l’avocat est prohibé de porter des enchères pour une personne notoirement insolvable ou en faillite. Le justificatif de solvabilité peut par exemple être constitué par une lettre rédigée de votre banque stipulant qu’elle accepte de financer l’immeuble objet de la vente.

  • Le chèque de banque

Aussi, vous devrez faire établir un chèque de banque d’une valeur d’au moins 10% de la mise à prix et qui ne peut être inférieure à 3000€. Ce chèque de consignation sera encaissé et imputé sur le prix de la vente dans le cas où vous achetez, sinon il vous sera restitué à la fin de l’audience. Il est nécessaire que vous demandiez à votre banque une lettre dans laquelle elle attestera qu’elle a tiré un chèque de banque par prélèvement sur les comptes que vous avez chez elle.

  • L’audience de vente

Lors de l’audience de vente, les enchères sont portées par l’avocat, au regard du plafond maximal d’achat que vous avez mentionné dans le mandat. L’audience de vente est arrêtée 1 minute et 30 secondes après la dernière enchère. Le juge arrête les enchères et retient l’offre de la dernière enchère qui emporte adjudication.

  • La surenchère

Pendant un délai de 10 jours, toute personne peut surenchérir par le biais d’un avocat inscrit au barreau du Tribunal devant laquelle le vente s’est déroulée. Si une personne surenchérit, cela a pour effet d’anéantir les effets du jugement qui vous conférait la qualité de propriétaire.

S’il n’y a pas de surenchère, la qualité de propriétaire vous est conférée grâce à la déclaration qui sera signée à l’issue de l’audience et qui sera annexée au jugement d’adjudication.

  • Le paiement du prix et des frais

Le paiement du prix soit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères, ou autrement appelée la folle enchère. Le prix sera celui de l’adjudication déduction faite de la consignation d’une valeur de 10% par rapport au prix de vente, que vous aurez déjà remise à votre avocat.

Les frais des ventes au tribunal seront également à payer dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’audience. Il s’agit des frais de publication et de signification du titre de vente, des honoraires de l’avocat adjudicataire, des droits d’enregistrement calculés sur le prix de l’adjudication, des émoluments de vente et des débours exposés par l’avocat poursuivant. Néanmoins, si le bien que vous avez acheté est occupé et que les occupants demeurent dans les lieux malgré le jugement qui vaut titre d’expulsion, vous devrez prendre à votre charge les frais de la procédure d’expulsion, notamment les frais relatifs à l’intervention de l’huissier.

  • La réitération de la vente

Si l’adjudicataire ne peut pas payer le montant de l’adjudication ou des frais, le bien en question est remis en vente au prix initial. Il doit alors régler la différence entre le prix de l’adjudication et le prix de la deuxième vente.

MISE EN GARDE : Les ventes sur saisies immobilières ne bénéficient d’aucune garantie. Il est de votre devoir de vous renseigner préalablement à l’achat d’un bien aux enchères, notamment par la consultation du cahier des conditions de la vente, le diagnostic technique ou encore par la visite du bien avec un maitre d’œuvre ou expert immobilier.