Avant de déposer un dossier d’Aide juridictionnelle vous devez vérifier si les honoraires de votre avocat ou les frais d’huissier sont pris en charge par votre assureur ou par votre employeur.

L’Aide Juridictionnelle peut être demandée par :

  • Tout ressortissant français,
  • Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • Tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France,
  • Tout ressortissant étranger résidant habituellement en France en situation régulière,
  • Toute personne sans domicile fixe qui est domicilié au sein d’un organisme d’accueil,
  • Dans certaines conditions et pour quelques procédures seulement, les étrangers sans condition de résidence régulière en France.

En principe, l’aide juridictionnelle est accordée si les revenus du demandeur et de son foyer sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi