Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle prenant en charge tout (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Toutefois, si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être demandée par :

  • Tout ressortissant français
  • Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
  • Tout ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union européenne mais ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France
  • Tout ressortissant étranger résidant habituellement en France en situation régulière
  • Toute personne sans domicile fixe qui est domicilié au sein d’un organisme d’accueil
  • Dans certaines conditions et pour quelques procédures seulement, les étrangers sans condition de résidence régulière en France.

Le cabinet HEUTY LONNE CANLORBE VIAL vous invite à faire une simulation d’aide juridictionnelle à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/simulateurs/aide. Vous y trouverez par ailleurs davantage de détails à propos de l’aide juridictionnelle.